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Infractions routières : précisions sur la désignation de l'auteur


Jeudi
24 août 2017

Depuis le 1er janvier 2017, vous avez, en tant que représentant légal d’une personne morale,  l'obligation de dénoncer toute personne physique ayant commis une infraction routière avec le véhicule de cette personne morale.

Cette dénonciation doit être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis.

Concrètement, pour communiquer ces informations, vous avez le choix entre :

- remplir le formulaire joint à l'avis et l'envoyer en recommandé avec avis de réception à l'autorité compétente, en y joignant au besoin les justificatifs précités ;

- remplir le formulaire en ligne figurant sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (http:\\www.antai.fr): dans ce cas, les justificatifs doivent être numérisés selon les format indiqués sur le site.

La désignation de la personne physique s’entend de l’auteur de l’infraction : par conséquent, que celui-ci soit salarié ou dirigeant de la personne morale. Dans ce dernier cas, vous devez vous auto-désigner en vous déclarant comme conducteur et responsable de l’infraction.

Le seul paiement de la contravention ne suffit pas. A défaut, vous recevrez un avis de contravention « pour non désignation de conducteur ». 

 

Nous vous rappelons que le fait de contrevenir à cette réglementation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Ainsi, en pratique, l'employeur qui refuse de dénoncer devra  régler 450 € si l’amende est minorée, 675 € pour l'amende forfaitaire et 1875 € si l’amende est majorée.

Nous vous précisons, en outre, que la désignation ou l’auto-désignation concerne uniquement les infractions commises avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale.

 

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous recontacter au 03.87.16.24.85.



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