Pensez à demander l'étude géotechnique avant chaque constrcution !


Mercredi
06 février 2019

Dernièrement, la CAPEB s'était fortement mobilisée pour faire acter dans la loi ELAN l'obligation de réaliser des études de sol avant toute construction. Cette action s'est soldée par un succès !

Dorénavant, une étude de sol, à la charge du vendeur du terrain, est obligatoire,  cette étude géotechnique doit être systématiquement annexée à la promesse de vente et  le vendeur doit fournir une fiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain, notamment dans les zones de retrait-gonflement des argiles ou sismiques.

Concrètement, dès la signature d’une promesse de vente de terrain sur le marché de la maison individuelle, le vendeur doit communiquer une étude de faisabilité géotechnique, renseignant sur la qualité du terrain et sur les études à mener avant d’entamer le processus de construction.


Cette obligation s'applique dans les zones exposées au "phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols", ce qui fait référence principalement aux sols argileux.

Les frais liés à l’étude géotechnique sont à la charge du vendeur du terrain, à défaut, du maître de l’ouvrage.

 

Qu’est-ce que cela implique pour vous artisan ?

Avant la conclusion de tout contrat ayant pour objet des travaux de construction, le maître de l’ouvrage doit vous transmettre cette étude et le contrat doit préciser que vous en avez reçu un exemplaire.

Vous êtes tenus, en tant que constructeur de l’ouvrage, soit de suivre les recommandations de l’étude fournie, soit de respecter les techniques particulières de construction définies par voie réglementaire.

Vous devrez être vigilant quant à cette obligation et penser à solliciter cette étude si le maitre d'ouvrage ne vous la remet pas spontanément.

A défaut, votre responsabilité serait susceptible d'être engagée.

En effet, vous avez l'obligation de vérifier la conformité de la construction à l'étude géothermique, au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme.

 

Si vous avez des questions complémentaires, vous pouvez nous contacter au 03.87.16.24.85

 



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