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Crédits d'impôts : L'arrêté n'est toujours pas publié, la CAPEB dénonce cette situation totalement inadmissible !


Jeudi
14 février 2019

Afin de connaitre précisemment les montants et les conditions d'octroi des crédits d'impôts pour la transition énérgétique en 2019, un arrêté doit être publié.

Les années précédentes, au plus tard, cet arrêté était publié le 31 décembre. Mais cette année, autant dire qu'il se fait désirer ! 

C'est pourquoi, la CAPEB Nationale a adressé des courriers aux ministres concernés et au directeur de la législation fiscale leur demandant de bien vouloir tout mettre en oeuvre pour permettre la rapide parution de ces textes d’application afin que, tous ensemble, acteurs de la transition énergétique, nous permettions au CITE de remplir ses objectifs en 2019.

 

Pour rappel, cet arrêté doit fixer : 

-  les performances requises pour les chaudières à très haute performance éligibles au CITE 

- les plafonds de dépenses

- des plafonds de ressources 



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