Infractions routières : la dénonciation bientôt obligatoire
Le projet de loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle prévoyant notamment la dénonciation d'une personne physique ayant commis une infraction routière avec un véhicule de société a été adopté en lecture définitive par l'Assemblée Nationale le 12 octobre 2016.
Cette nouvelle prévoit l'obligation pour le représentant légal d'une personne morale de dénoncer toute personne physique ayant commis une infraction routière avec le véhicule de cette personne morale.
Cette dénonciation devra être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée (selon des modalités qui devront être précisées par arrêté), dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention, à l’autorité mentionnée sur cet avis.
A défaut, le fait d'y contrevenir sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ainsi, en pratique, le patron qui refuse de dénoncer devrait avoir à régler 450 € si l’amende est minorée, 675 € pour l'amende forfaitaire et 1875 € si l’amende est majorée.
Ce texte devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017.
