Nouveauté pour le CICE
La loi de finances pour 2017 modifie le taux du CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) qui passe de 6% à 7%.
Le CICE concerne les entreprises employant des salariés :
• soumises à un régime réel d'imposition (ce qui exclut les entreprises au forfait, les microentreprises et les autoentrepreneurs),
• quelle que soit leur forme : entreprise individuelle, société de personnes ou de capitaux…
• pour tout secteur d'activité : agricole, artisanal, commercial, industriel, de services…
• pour tout régime d'imposition : impôt sur le revenu ou sur les sociétés,
• même si l'entreprise bénéficie d'une exonération fiscale temporaire, en application de dispositifs d'aménagement du territoire (ZFU-TE, ZRR…) ou d'encouragement à la création et à l'innovation (entreprises nouvelles, jeunes entreprises innovantes).
Attention ! Les travailleurs indépendants (entrepreneur individuel, commerçant, artisan…), travaillant seul ou avec un conjoint collaborateur non salarié, et n'employant pas de salarié, ne peuvent pas en bénéficier.
Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d'une année civile qui n'excèdent pas 2 fois et demi le SMIC calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentées le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.
Dès lors que la rémunération annuelle d'un salarié dépasse ce plafond, elle est exclue, pour sa totalité, de l'assiette du crédit d'impôt.
Le taux du CICE est fixé à 7% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 (Loi de finances pour 2017 art.72).
Pour bénéficier du CICE, l'employeur doit respecter certaines obligations déclaratives auprès de l'Urssaf et de l'administration fiscale.
Pour plus d’informations, nous nous tenons à votre disposition et vous invitons à nous contacter.
