Accessibilité : un registre public obligatoire dans tous les ERP à partir du 30 septembre !

A partir du 30 septembre, un registre public d’accessibilité devra être mis à disposition du public par tous les établissements recevant du public (ERP).

Votre entreprise est-elle concernée ?

Les établissements recevant du public (ERP) sont des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation. Une entreprise non ouverte au public, mais seulement au personnel, n’est pas un ERP.

Les ERP sont classés en catégories qui définissent les exigences réglementaires applicables (type d’autorisation de travaux ou règles de sécurité par exemple) en fonction des risques (plus de précisions sur servicepublivc.fr)

Exemples : show-room d’entreprises, magasins, commerces, mairies, cinémas, pharmacies, écoles, hôtels, restaurants, salle des fêtes…

Si vous avez un doute pour savoir si votre entreprise est considérée en ERP, vous pouvez contacter Le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), autrement dit les Pompiers en composant le 18.

À quoi sert ce registre ?

La loi accessibilité prévoit en complément du registre de sécurité incendie déjà existant la mise en place d’un registre d’accessibilité. Il a pour objectif d’informer le public du degré d’accessibilité de l’ERP et de ses prestations. C’est un outil de communication entre l’ERP et son public. 

Conseil : cela peut servir aux entreprises du bâtiment pour connaitre les ERP qui n’ont pas encore réalisé les travaux et proposer leurs services… Pensez-y !

Quelle forme doit prendre le registre ?

Le registre d’accessibilité est public et s’adresse aux usagers, clients ou patients de l’ERP. Il doit être consultable sur place au principal point d’accueil accessible de l’ERP, que ce soit sous format papier (classeur, porte-document, etc) ou sous format dématérialisé, à travers la mise à disposition d’une tablette par exemple. Si l’ERP dispose d’un site internet, il est particulièrement pertinent de mettre en plus en ligne le registre.

Que doit contenir le registre ?

Le registre doit rassembler un certain nombre de pièces qui varient selon la situation de l’ERP.

> Une présentation globale de toutes les prestations proposées par l’ERP

> Le degré d’accessibilité de l’ERP à travers :

• pour les ERP nouvellement construits, l’attestation d’achèvement de travaux soumis à permis de construire
• pour les ERP existants conformes, l’attestation d’accessibilité,
• pour les ERP sous Ad’AP, le calendrier de la mise en accessibilité, le bilan à mi-parcours (uniquement pour les agendas de 4 à 9 ans), et en fin d’Ad’AP l’attestation d’achèvement
• pour les ERP sous AT, la notice d’accessibilité,
• le cas échéant, les arrêtés préfectoraux accordant la ou les dérogations

> La formation du personnel à l’accueil du public

> Les modalités de maintenance et d’utilisation des équipements d’accessibilité.

Où vous procurer ce registre d’accessibilité ?

Le CNISAM (Centre d’Innovation Silver Economie, Autonomie et Métiers) propose une version en ligne simplifiée et gratuite du registre d’accessibilité, téléchargeable gratuitement au format pdf interactif sur le site www.cnisam.fr 

Vous pourrez le compléter à chaque étape de votre mise en accessibilité et l’imprimer pour le mettre à la disposition du public