Autorisations d’absences des futurs papas
Peut-être n'avez pas connaissance de cette disposition assez nouvelle : Des autorisations d’absence doivent être accordées aux futurs pères qui souhaitent se rendre aux examens médicaux obligatoires liés à la grossesse de leur épouse.
L’article L1225-16 du Code du travail prévoit ainsi que l’autorisation d’absence pour se rendre au maximum à 3 examens médicaux obligatoires doit être accordée :
- A l’époux de la femme enceinte
- A la personne liée par un pacte civil de solidarité (PACS)
- Ou vivant en concubinage avec elle.
Cette autorisation d’absence comprend non seulement le temps de l’examen médical mais également le temps du trajet aller-retour.
Il est possible pour l’employeur d’exiger du salarié qu’il justifie de son lien avec la femme enceinte (marié, pacsé ou concubin) et d’un certificat d’examen médical obligatoire.
Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et elles sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté dans l’entreprise.
