Que faire lors d’une visite de l’inspecteur du travail ?

Voici quelques conseils pour que cette visite se passe au mieux !

• Coopérer

Il vaut mieux se rendre disponible en cas de visite de l’inspecteur du travail même s’il n’a pas prévenu de sa visite. Si vous décidez de lui interdire ou de bloquer l’accès aux locaux de votre entreprise, vous commettez un délit d’obstacle passible d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende.

N’hésitez pas à lui poser des questions car l’inspecteur a aussi pour but de vous aider à maintenir l’entreprise aux normes prescrites par la loi.

• Lui remettre tous les documents et registres obligatoires

L’inspecteur du travail vous demandera à consulter les documents de l’entreprise comme les registres généraux (registre du personnel…), les documents liés aux conditions de travail (registre des accidents du travail bénins, des contrôles de sécurité…), les déclarations d’embauche et les contrats de travail, les fiches de suivi du temps de travail, les bulletins de salaire, le document unique d’évaluation des risques etc.

Il est possible que l’inspecteur vous demande tout document relatif à l’appréciation ou à la notation des salariés et les comptes rendus d’entretien annuels afin d’évaluer l’existence ou non de discriminations.

Il vérifiera également que les affichages obligatoires sont bien respectés (coordonnées de l’inspection du travail et des services de secours, horaires collectifs de travail, interdiction de fumer, modalités d’accès au document unique, adresse et téléphone du médecin du travail compétent…).

• Les suites de la visite

Lorsque l’inspecteur n’a pas relevé de fautes et n’a fait que des petites remarques, il vous indiquera sa satisfaction. Il ne reviendra pas avant un certain délai.

En revanche, en cas d’observations orales ou écrites, il vous appartiendra de vous mettre en conformité avec les normes aussi vite que possible. En cas de manquements, il vous enverra une mise en demeure vous invitant à mettre fin aux anomalies relevées dans un délai allant de huit jours à trois mois.

En cas d’infractions graves (travail dissimulé par exemple), ou répétées, l’inspecteur dressera un procès-verbal qu’il enverra au Procureur de la République en vue de poursuites pénales. L’employeur pourra toujours former un recours préalable devant la Direccte.

Toutefois, depuis le 1er juillet 2016, en cas de contravention ou de délit et en l’absence de poursuites pénales du parquet, il sera possible à l’employeur de conclure une transaction pénale avec l’inspecteur homologué par le parquet.

Les sanctions ont été renforcées à compter du 1er juillet 2016 puisque l’inspecteur pourra désormais prononcer lui-même des amendes administratives en cas de manquements à certaines dispositions du code du travail (durées maximales autorisées, repos, décompte de la durée du travail des salariés ne relevant pas de l’horaire collectif, respect du smic et du minimum conventionnel, conditions d’hygiène, de restauration et d’hébergement sur les lieux de travail et chantiers…).

Une amende d’au maximum 10 000 euros par travailleur concerné pourra être prononcée à l’encontre de l’employeur notamment en cas de non-respect des décisions d’arrêt temporaire des travaux ou de l’activité ou de non-respect des demandes de vérifications, mesures ou analyses.

En outre, lorsque l’employeur commet par sa faute personnelle, un manquement à une règle de sécurité, parmi celles listées dans le code du travail, l’amende passera à 10 000€ (contre 3 750€ auparavant).