Revalorisation des indemnités de licenciement
Depuis le 26 septembre 2017, les indemnités de licenciement sont revalorisées.
Aussi, en cas de licenciement d'un salarié, ou conclusion d'une rupture conventionnelle vous devrez verser au moins :
- Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années supérieures à 10 ans
Autre nouveauté : L'ancienneté du salarié pour prétendre à l'indemnité de licenciement est portée à 8 mois (1 an auparavant)
Comme auparavant, le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
- Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement mais désormais lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement.
- Soit la moyenne des trois derniers mois précédant le licenciement.
En cas d’année incomplète, l’indemnité est calculée proportionnellement au nombre de mois complets.
Précisions complémentaires :
Pour les ouvriers du bâtiment c’est l’indemnité légale qui sera la plus favorable. En revanche, pour les cadres c’est l’indemnité conventionnelle de licenciement qui restera la plus favorable. Concernant les ETAM, cela sera au cas par cas, il faudra effectuer une comparaison entre l'indemnité légale et conventionnelle afin de déterminer l’indemnité la plus favorable pour le salarié.
