Représentation du personnel : Attention les règles changent !
Du nouveau du côté des ordonnances « Travail » qui apportent de profonds changements dans les entreprises du bâtiment concernant la représentation du personnel.
En matière de représentation du personnel, les délégués du personnel (DP), le Comité d’entreprise (CE), la Délégation Unique du Personnel (DUP) et le Comité d’Hygiène et Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT) sont remplacés par une instance unique : Le Comité Social et Economique (CSE).
A partir de quel effectif avez vous l'obligation de mettre en place un Comité Social et Economique ?
Les nouvelles dipositions prévoient qu'un Comité Social et Economique (CSE) doit être mis en place dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés, c'est à dire de 11 salariés et plus. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs. Il est calculé selon les règles habituelles prévues par le code du travail.
Avant, l'effectif de 11 salariés devait avoir été atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes.
Si vous avez déjà des instances de représentation du personnel, quand mettre en place le Comité Social et Economique ?
Les dispositions de cette ordonnance s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application et au plus tard le 1er janvier 2018.
En pratique, il sera mis en place à l’expiration des mandats des DP, CE, DUP et CHSCT ou lors du renouvellement de l’une de ces institutions et au plus tard le 31 décembre 2019.
Toutefois, la durée des mandats en cours peut, pour l’entreprise, être prolongée ou réduite par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation du CE, ou, à défaut, des DP ou de la DUP pour coïncider avec la date de mise en place du CSE.
Plusieurs cas particuliers sont toutefois détaillés :
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Date de mise en place du CSE |
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Protocole électoral conclu avant le 23 septembre 2017 |
Les règles antérieures à l’ordonnance sont applicables. Le CSE est mis en place à l’échéance des mandats et au plus tard le 31 décembre 2019 sauf date antérieure fixée par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation des IRP. |
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Echéance des mandats entre le 23 septembre et le 31 septembre 2017 |
Les mandats sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2017 sauf prolongation d’un an maximum par accord collectif ou décision de l’employeur après consultation des IRP. |
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Echéance des mandats entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018 |
La durée peut être prolongée ou réduite au maximum d’un an par accord collectif ou par décision de l’employeur après consultation des IRP (mais en cas de réduction, au plus tôt, le 1er janvier 2018). |
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Echéance des mandats après le 31 décembre 2018 |
Dès la cessation des mandats mais dans tous les cas, au plus tard le 31 décembre 2019. |
Après la mise en place du CSE, lorsque l’entreprise dépasse 50 salariés pendant au moins 12 mois consécutifs, l’instance unique acquiert en cours de mandat toutes les attributions des anciennes instances et non pas seulement les attributions qui étaient dévolues aux délégués du personnel.
Vous disposez d’un délai d’un an à compter de l’obligation de mettre en place un CSE pour vous conformer à la nouvelle législation. Toutefois, s’il reste moins d’un an avant l’expiration des mandats, le délai ne court à qu’à compter de l’obligation de renouveler des mandats.
Pour tout complément d'information, vous pouvez contacter Marine FLOCHEL-DEFIVES au 03.87.16.24.85
