Découvrez ce qui change au 1er janvier 2018

Les lois de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2018 viennent d’être votées.

Vous trouverez ci-dessous les principales mesures susceptibles de vous concerner.

 

♦ Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le CITE a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2018. Cependant, il a été recentré sur les dépenses jugées les plus efficientes.

Retrouvez notre article détaillé sur les Crédits d'impôts 2018    ici.

 

♦ Chèque énergie

Le chèque énergie est généralisé en 2018.

Nous publierons prochainement un article détaillé sur ce dispositif. 

 

♦ Prêt à taux zéro (PTZ)

Le PTZ a été prolongé pour 4 ans dans le neuf et l'ancien avec néanmoins un recentrage du dispositif à certaines zones géographiques.

 

♦ Crédit d’impôt pour les dépenses d’aide aux personnes

Le crédit d’impôt « accessibilité » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.

En outre, le dispositif est étendu aux dépenses permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap pour les personnes titulaires de certaines pensions d’invalidité, allocation personnalisée d’autonomie ou carte « Priorité pour personne handicapée ». Un arrêté viendra préciser les modalités et notamment la liste des équipements éligibles.

 

♦ Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi baisse de 7 à 6 % en 2018 et sera supprimé à compter du 1er janvier 2019

 

♦ Augmentation des seuils des régimes d’imposition des micro-entreprises

Les seuils d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC sont relevés et fixés à 170 000 € pour les activités de vente et d’hébergement ou 70 000 € pour les autres activités commerciales et les activités non-commerciales.

 

♦ Mise en place d’un taux forfaitaire unique d’imposition des revenus mobiliers de 30 %

Il se décomposera en un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu (IR) de 12,8 %, auquel s’ajouteront les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % à la suite de la hausse du taux de la contribution sociale généralisée (CSG) prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

 

♦ Création de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) et suppression de l’ISF

La loi de finances pour 2018 institue un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier important (soit un actif net supérieur à 1,3 millions d'euros).

Le barème IFI 2018 est le suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Tarif applicable
N'excédant pas 800 000 €	0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 €	0,50
Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000	0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,25
Supérieure à 10 000 000 €	1,5

 

♦  Suppression de la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (IS) de 3 % au titre des montants distribués

 

♦ Diminution du taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS)

Cette disposition prévoit une baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés (IS) de 33 1/3 % aujourd'hui à 25 % en 2022, soit un taux de 25,8 % en tenant compte de la contribution sociale, selon les étapes suivantes :

2018	cadencement prévu en loi de finances 2017, consistant en un taux de 28 % jusqu'à 500 000 € de bénéfices et 33 1/3 % au-delà est maintenu afin de ne pas revenir sur les éventuelles anticipations des entreprises
2019	le taux normal sera ramené à 31 %, tandis que les 500 000 premiers euros de bénéfices continueront d'être imposés à 28 %
2020	le taux de 28 % sera généralisé
2021	le taux sera ramené à 26,5 %
2022	le taux sera ramené à 25 %

 

♦  Exonération de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) des redevables réalisant un très faible chiffre d’affaires

Le législateur exonère de la CFE minimum des redevables réalisant un montant de chiffre d'affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €, avec une compensation par l'Etat de la perte de recettes induite pour les communes et les EPCI.

 

♦ RSI

Le Régime Social des Indépendants est confié au régime général depuis le 1er janvier 2018.

 

♦ Prêt de main d’œuvre

Les charges liées au prêt de main-d'œuvre sont déductibles même en cas de refacturation partielle.

 

♦ Cotisations sur le revenu estimé : suspension des sanctions pour 2018 et 2019

En cas de sous-estimation de plus d'un tiers de leurs revenus pour l'année en cours, les travailleurs indépendants ayant choisi de cotiser sur la base de leurs revenus estimés encouraient jusqu'à présent une majoration de retard. Cette sanction est supprimée pour les années 2018 et 2019.

 

♦ Baisse des cotisations sociales financées par l’augmentation du taux la CSG de 1,7 point

Pour les travailleurs salariés, cela se traduit par la suppression du paiement de la cotisation salariale d’assurance maladie (0,75 %) ainsi que par la dispense du paiement des contributions d’assurance chômage (2,40 %). Cette mesure s’appliquera en deux temps au cours de l’année 2018.

Pour les travailleurs indépendants, cette mesure se traduit par une quasi-suppression de la cotisation d’allocations familiales et par un accroissement de l’exonération des cotisations d’assurance maladie et maternité.

 

♦ Une « année blanche » de cotisations de sécurité sociale pour les créateurs et repreneurs d’entreprise au titre de leur début d’activité

 

♦ SMIC

Le SMIC est revalorisé de 1,24 % à compter du 1er janvier 2018, soit une valeur horaire brute de 9,88 € et une valeur mensuelle brute de 1 498,47 € pour 151,67 heures.

 

♦ Fiche de paie simplifiée

Sur la base d'un nouveau modèle plus compréhensible, le bulletin de paie simplifié est généralisé à toutes les entreprises depuis le 1er  janvier 2018.

 

♦ Gratification de stage revalorisée

Elle s'établit désormais à 577,50 euros mensuels brut en moyenne, contre 554,4 euros brut en 2017. Rappelons que l'indemnité de stage est due dès que sa durée excède deux mois consécutifs.

 

♦ Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

 

♦  Logiciel de caisse

L'obligation de certification des logiciels de comptabilité à compter du 1er janvier 2018 est limitée aux logiciels de caisse.

 

♦  Taux d’intérêt légal au 1er semestre 2018

Les taux de l'intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2018  sont les suivants :

• pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : à 3,73%,
• pour tous les autres cas : à 0,89 %.

 

♦  Amende et stationnement

Depuis le 1er janvier 2018, ce n'est plus l'Etat mais les communes qui fixent elles-mêmes le montant des amendes de stationnement payant.

Son montant varie d'une commune à l'autre contrairement à la situation antérieure où l'amende était fixée à 17 € sur l'ensemble du territoire.