Déclaration de revenus 2017 des travailleurs indépendants non salariés
Depuis le 5 avril, les entreprises peuvent réaliser leur Déclaration Sociale des Indépendants. Vous trouverez ci-dessous qui est concerné, quand et comment il faut procéder.
Ouverture de la DSI le 5 avril
La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) doit être effectuée chaque année, dès le mois d’avril par tous les chefs d’entreprise exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société. La DSI ne concerne pas les auto-entrepreneurs qui déclarent mensuellement ou trimestriellement. La déclaration permet de collecter le revenu servant de base au calcul des cotisations sociales obligatoires des travailleurs indépendants.
Qu’est ce que la Déclaration sociale des indépendants (DSI) ?
Elle permet de déclarer les revenus qui servent de base aux calculs des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires
Qui est concerné ?
Cette déclaration doit être souscrite par tous les assurés affiliés à la caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex RSI) exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle ou en société.
La DSI est-elle obligatoire ?
Même si le chef d’entreprise n’est pas imposable ou si son revenu est faible ou déficitaire, il doit remplir la déclaration.
Si la DSI n’est pas réalisée, les cotisations et contributions seront calculées sur des bases forfaitaires majorées.
Le calendrier
La déclaration sociale des indépendants (DSI) doit être effectuée chaque année, dès le mois d’avril :
- par courrier avec le formulaire papier jusqu’au 18 mai (uniquement si le revenu 2016 est inférieur à 3 973 €)
- en ligne sur net-entreprises.fr dès le 5 avril jusqu’au 8 juin ou sur l’application mobile.
Elle peut être faite par un mandataire (expert-comptable, association, centre de gestion).
Au-delà des dates :
Il est possible de déclarer les revenus sur net-entreprises.fr jusque mi-novembre, cependant une pénalité pour déclaration tardive pouvant atteindre 10 % du montant des cotisations sociales est encourue
Net-entreprises propose une assistance pour l’inscription et l’accès à la déclaration en ligne, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h au 0 820 00 05 16
