PV et dénonciation de conducteur : du nouveau côté de la jurisprudence
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2017, vous avez, en tant que représentant légal d’une personne morale, l'obligation de dénoncer toute personne physique ayant commis une infraction routière avec le véhicule de cette personne morale.
Le seul paiement de la contravention ne suffit pas. A défaut, vous recevrez un avis de contravention « pour non désignation de conducteur ».
Nous vous rappelons que le fait de contrevenir à cette réglementation est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Ainsi, en pratique, l'employeur qui refuse de dénoncer devra régler 450 € si l’amende est minorée, 675 € pour l'amende forfaitaire et 1875 € si l’amende est majorée.
Nous vous avions alors informé fin d’année 2018 qu’il existait une faille dans le texte qui permettait de contester une telle amende.
Le problème, en pratique, était que l’avis de contravention pour non désignation de la personne physique qui conduisait le véhicule est bien souvent adressé à la société en tant que personne morale et non pas au représentant légal de cette personne morale.
Le Tribunal de Police de Metz a très récemment jugé que l’article L121-6 du Code de la Route impose au représentant légal de la société de dénoncer la personne physique qui conduisait. Or, l’avis de contravention pour non dénonciation est envoyé à la seule personne morale, soit la société.
Or, aucun texte ne réprime la non-dénonciation d’un conducteur par une personne morale.
Toutefois, nous vous mettions en garde sur le fait qu’il s’agissait d’une décision nouvelle et que nous n’avions pas encore de recul.
La Cour de cassation vient également de se prononcer sur ce point par deux arrêts du 11 décembre 2018.
Selon cette dernière, le juge doit se borner à vérifier si le représentant légal, informé de l’obligation de désigner le conducteur du véhicule, satisfait à cette prescription.
Selon elle, il importe peu que l’avis de contravention pour non-désignation du conducteur soit libellé au nom de la seule société.
Dorénavant, il sera donc difficile d’invoquer cet argument pour faire échec à une telle contravention.
