Vous avez des chantiers privés d’un montant supérieur à 12 000 € HT (hors particuliers): N’oubliez pas de demander une garantie de paiement !

La garantie de paiement concerne tous les marchés privés dont le montant dépasse 12 000 euros HT, à l’exception des marchés conclus par un organisme d’habitation à loyer modéré ou par une société d’économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l’Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.

La garantie est-elle obligatoire ?

Oui. Rien n'est dit explicitement sur le caractère d'ordre public de ses dispositions mais une jurisprudence constante a affirmé ce caractère d'ordre public.

Les parties ne peuvent donc pas y déroger par des conventions particulières.

Quelles formes peuvent prendre cette garantie ?

  – soit d’un versement direct par l’établissement de crédit

Le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique destiné exclusivement et en totalité à financer les  travaux.  Dans  ce  cas  la  banque  est  tenue  de  verser  les  sommes  du  prêt  directement  à l'entrepreneur ou à son mandataire, sur l'ordre écrit du maître de l'ouvrage. 

– soit d’un cautionnement solidaire

Le  maître  de  l'ouvrage  ne  propose  pas  de  crédit  spécifique  ou  de  garantie  particulière  autre (hypothèque,  privilège  spécial…).  Dans  ce  cas  le paiement  du  marché  est  garanti  par  un cautionnement solidaire fourni par le client. Ce cautionnement est souscrit par le client auprès d’un établissement financier européen.

Attention,  ce  cautionnement  solidaire  à  titre  de  garantie  de  paiement  des  marchés  privés  ne concerne,  de  façon  obligatoire,  que  les  marchés  de travaux  passés  pour  les  besoins  d'une  activité professionnelle, ce qui exclut les travaux passés avec un particulier, par exemple pour la réfection de son habitation. 

Pour autant ces maîtres d’ouvrage restent concernés par le crédit spécifique.

– soit d’une « stipulation particulière » prévoyant une autre forme de garantie (consignation, hypothèque…).

Quelle est la conséquence d’une absence de garantie ?

L’entrepreneur peut arrêter l’exécution du contrat si aucune garantie ne lui a été fournie et qu’il demeure impayé des travaux exécutés.

Attention ! Pour pouvoir suspendre vos travaux, il faut que d'une part, la garantie de paiement ne vous ait pas été fournie et d'autre part, que les travaux exécutés demeurent impayés.

Cela suppose donc que :

– vous ayez sollicité la mise en place d'une garantie de paiement,

– puis par la suite que des travaux exécutés demeurent impayés,

– vous ayez mis en demeure votre cocontractant de fournir la garantie de paiement dans un délai de 15 jours.

Ce n'est qu'à l'issue de ce délai que vous pourrez envisagez de suspendre l'exécution de vos travaux.