Bientôt un droit au chômage pour les démissionnaires

Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait être indemnisé au titre du chômage que s’il était involontairement privé d’emploi ce qui n’est normalement pas le cas avec une démission.

Mais la loi avenir professionnel a décidé d’ouvrir l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui ont démissionné et ayant un projet de reconversion.

Normalement ce droit devait démarrer au 1er janvier 2019 mais le décret d’application nécessaire n’était pas sorti à temps. Le décret est paru le 26 juillet 2019 et les salariés démissionnaires concernés pourront ainsi avoir droit au chômage à partir du 1er novembre 2019.

Les salariés démissionnaires pourront bénéficier du chômage à condition notamment :

• d’être aptes au travail ;
• de rechercher un emploi ;
• de satisfaire à des conditions d'activité antérieure spécifiques (au moins 1300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat) ;
• de poursuivre un projet de reconversion professionnelle sérieux nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise.

Le projet de reconversion doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale, créée dans chaque région notamment pour prendre en charge financièrement les projets de transition professionnelle.

A cette fin, le salarié doit adresser une demande à la commission par tout moyen donnant date certaine. Un arrêté est encore attendu pour préciser le contenu de la demande d'attestation et la liste des pièces justificatives à transmettre.

La commission prend sa décision sur le caractère sérieux en fonction de différents critères, par exemple, pour un projet de création ou reprise d’entreprise, la pertinence et la connaissance du salarié des perspectives d'activité du marché de l'entreprise à créer ou à reprendre.

Si sa réponse est positive, le salarié a 6 mois pour faire une demande d’allocation chômage.

Attention, pour bénéficier de l’assurance chômage, le salarié devra, avant sa démission, demander un conseil en évolution professionnelle pour l’aider à établir un projet de reconversion professionnelle.