Juridique
2 nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures
Publié le 7 octobre 2019
Depuis le 1er octobre 2019, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions :
– l'adresse de facturation de l'acheteur et l'adresse de facturation du vendeur, toutes les fois où cette adresse de facturation est différente de celle du siège social,
– le numéro du bon de commande lorsqu'il a été préalablement établi par l'acheteur.
Le zoom relatif aux mentions obligatoires à faire figurer sur vos devis, vos factures et tous les documents émanant de votre entreprise a été mis à jour.
Vous le trouverez ci-joint.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 03.87.16.24.85