Indépendants, vous avez dorénavant le droit au chômage !

Dorénavant, il existe un droit à indemnisation chômage pour les travailleurs indépendants en cessation d’activité.

Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, applicable au 1er novembre 2019, sont désormais totalement précisées.

Ce qu’il faut retenir :

• Pour ouvrir droit au dispositif, les travailleurs indépendants doivent être effectivement à la recherche d’un emploi et justifier d'une activité non salariée de 2 ans au titre d'une seule et même entreprise et dont le terme est un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire prononcé ou sous certaines conditions une procédure de redressement judiciaire engagée à compter du 1er novembre 2019 ;
• Ils doivent également justifier, au titre de l'activité non salariée, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 10 000 € par an.
• Leurs autres ressources doivent être inférieures au montant forfaitaire mensuel du revenu de solidarité active pour une personne seule soit 559.74€.
• La demande en paiement de l'allocation chômage des travailleurs indépendants (ATI) doit être déposée auprès de Pôle emploi par le travailleur privé d'emploi.
• L'ATI est forfaitaire soit 26,30 € par jour en métropole et sera versée pour une période de 182 jours calendaires.
• Les périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de l'ATI seront prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension d'assurance vieillesse de base.
• L’ATI est cumulable avec l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou encore avec les revenus d’une activité professionnelle.

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