Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016 il est obligatoire de souscrire ce type d’abonnement auprès d’un médiateur et d’en informer vos clients.

A défaut de respecter cette obligation, ce manquement est passible d’une amende de 3 000 € (max.) pour une personne physique et de 15 000 € (max.) pour une personne morale !

La Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) vient de retirer l’agrément du Centre de médiation et de cyber-services – MEDICYS.

MEDICYS va adresser un message d’information à tous les professionnels qui l’avaient désigné comme médiateur de la consommation à compter du vendredi 19 février 2021.

Les professionnels qui avaient choisi MEDICYS comme médiateur de la consommation sont invités à désigner le plus rapidement possible un autre médiateur figurant sur la liste des médiateurs référencés : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references

Mais alors quel est le plan B ?

Pour faciliter vos nouvelles démarches de désignation, la CAPEB Moselle s’est d’ores et déjà rapprochée d’un autre médiateur de la consommation référencé : le Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C).

Pour pouvoir les désigner, il convient de suivre la procédure suivante :

• Aller sur le site cm2c.net  ;
• Sur la première page choisir « je suis un professionnel » et cliquer sur accéder aux services CM2C ;
• Aller sur « votre fédération est affiliée à CM2C », cliquer sur accéder ;
• Sélectionner votre fédération (CAPEB) et cliquer sur vérifier ;
• Renseigner le code des adhérents CAPEB (2019capebKZ) ;
• Si le code est bon, pouvez remplir le formulaire ;
• Valider la demande ;
• Vous devez recevoir un mail avec la facture, son engagement envers CM2C et les annexes ;
• Enfin dans la partie "VOUS AVEZ CM2C COMME MEDIATEUR", mettre votre mail et créer votre mot de passe : cela vous permet de récupérer les informations de l'engagement et de pouvoir informer CM2C de la décision de celui-ci en cas de litige.

L’adhésion au CM2C se fait moyennant le règlement d’un abonnement pour trois ans au service de médiation pour un prix en fonction du nombre de salariés et ainsi fixé :

• de 0 à 10 : 40 € ;
• de 11 à 50 : 120 € ;
• de 51 à 100 : 350 € ;
• de 101 à 500 : 1 300 € ;
• supérieur à 500 : 2 000 €.

Le coût de la médiation dépend des modalités qui seront nécessaires. Il est fixé à :

• Un montant de 30 € pour une médiation réalisée à distance par mail ou visioconférence ;
• Un montant de 70 € pour une médiation réalisée en présentiel ou avec déplacement.