#Hausse des prix – Quelle est la légalité d’un devis de fournisseur dont le tarif est donné à la livraison et non à la commande ?

Face à la pénurie actuelle de certains matériaux, des fournisseurs refusent de communiquer aux artisans au moment de la commande des tarifs de matériaux non disponibles en stock.

Au préalable, il convient de rappeler que, pour que la vente soit réalisée, le prix doit être déterminé : « le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » (article 1591 du Code Civil).

  
Le prix peut ne pas être précisément chiffré mais il doit découler de certains éléments du contrat.  

 
En revanche, le prix ne doit pas dépendre de la volonté de l'une seule des parties.

Ainsi, la vente est nulle s'il est établi que l'acheteur ne pouvait connaître le prix exact au moment de sa commande, le vendeur s'étant réservé le droit de le fixer unilatéralement lors de la livraison.

Ces clauses « prix arrêtés fermes à la livraison » ou « tarifs en vigueur à la livraison » sont généralement condamnées par les tribunaux.

Cependant, de telles clauses ont déjà été admises par les tribunaux si le prix était déterminable au moment de la vente et si les circonstances étaient indépendantes de la volonté du vendeur.

Les clauses de variation de prix, en fonction d’indices préalablement fixés, sont également admises.

A titre d’exemple, une clause mentionnant : « les devis ne sont valables que sur notre stock disponible. La conjoncture actuelle sur les livraisons ne nous permet pas de garantir les tarifs au moment de la livraison » semble valable uniquement pour le stock disponible.

Cette clause pourrait être contestée, si le vendeur considérait la vente réalisée avec un prix applicable à la livraison, sans aucune précision sur les paramètres retenus.

Toutefois, attention ! en cas de contentieux, les juges apprécieront souverainement la notion de «conjoncture actuelle sur les livraisons».

Aussi, pour que ce type de clause s’applique légalement, le vendeur doit solliciter l’acheteur au moment de la livraison pour valider l’achat au prix définitif annoncé et confirmer la livraison.

L’achat ne pourra en aucun cas être imposé sans validation préalable.

En outre, nous vous conseillons de vérifier les bons de commande et conditions générales de vente signées afin de vérifier que cette pratique est admise par les pièces contractuelles.

Nous vous rappelons que nous n'avons pas manqué d'alerter les pouvoirs publics sur ces problématiques qui, nous le savons, rendent difficile votre activité; 

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