Covid-19 : Petits rappels concernant le pass sanitaire, l’indemnisation des cas covid et cas contact, et la problématique des fermetures d’école
- Qu’en est-il du pass sanitaire depuis le 30 août 2021 ?
La mise en place du pass sanitaire fait couler beaucoup d’encre et pose un certain nombre d’interrogations en terme d’obligation de détention pour tous les professionnels devant potentiellement intervenir dans des établissements ou lieux qui y sont soumis.
A cet effet, l’OPPBTP a mis à jour son guide de préconisations. Nous vous rappelons qu’en période d’épidémie, vous devez respecter strictement les préconisations de ce guide et à défaut de pouvoir le faire, stopper votre activité sur les travaux concernés.
Ainsi, le pass sanitaire est obligatoire si l’intervention est réalisée dans un lieu ou un établissement recevant du public soumis au pass sanitaire (Liste des établissements dans le questions/réponses du ministère du travail ci-dessous).
Le pass sanitaire n’est pas exigé si le chantier ou les interventions se déroulent dans des espaces non accessibles au public, ou en dehors des heures d’ouverture au public, ou s’il s’agit d’interventions urgentes ou de livraisons.
A partir du 30 septembre 2021, les jeunes travailleurs de moins de 18 ans seront également soumis à cette obligation.
En tant qu’employeur, vous êtes autorisé à contrôler la validité du pass sanitaire de vos salariés amenés à travailler ou intervenir dans les lieux et établissements concernés par l’obligation de présenter ce justificatif.
Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur est tenu d’informer le CSE des mesures de contrôle du pass sanitaire qu’il entend mettre en œuvre. L’avis du CSE est rendu au plus tard un mois après l’information de l’employeur, et peut intervenir après que ce dernier a mis en œuvre ces mesures.
Rappelons que constitue un pass sanitaire valide, la présentation de l’un des justificatifs suivants, sous format papier ou numérique via l’application TousAnticovid :
• statut vaccinal complet concernant la Covid-19 ;
• résultat d’un test négatif RT-PCR, antigénique ou d’un autotest réalisé sous la supervision d’un professionnel de santé de moins de 72 heures ;
• certificat de rétablissement de la Covid-19 issu du résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif datant d’au moins onze jours et de moins de six mois.
Vous trouverez ci-joint, la dernière version du guide de l’OPPBTP publiée le 23 août 2021.
Vous trouverez également toutes les réponses à vos questions dans le questions/réponses du Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/QR-pass-sanitaire-et-obligation-vaccinale#2
- Qu’en est-il de l’indemnisation des cas contact et cas covid ?
Jusqu’au 30 septembre 2021, le délai de carence des 3 jours est toujours supprimé et il y a une prise en charge à hauteur de 50% de la CPAM.
Vous devez donc maintenir le salaire à 100% et payer les autres 50%.
Pour les cas-contact, la déclaration se fait toujours sur le site https://declare.ameli.fr/ si le télétravail n’est pas possible.
Par contre, il y a le cas particulier des salariés déjà vaccinés et qui sont cas contact : ils n’ont plus besoin de s’isoler, par conséquent, il n’y a pas d’indemnisation de la CPAM :
« Cas contact : que faire si on est déjà vacciné contre la Covid-19 ?
Si votre schéma vaccinal est complet et si vous n’êtes pas immunodéprimé, vous n’avez pas obligation de vous isoler. Mais vous devez respecter certaines règles sanitaires pour briser les chaînes de transmission de la Covid-19 :
- réaliser immédiatement un test de dépistage (RT-PCR ou test antigénique TAG) ;
- informer de votre statut les personnes que vous avez croisées 48 h après avoir rencontré la personne malade et leur recommander de limiter leurs contacts sociaux et familiaux ;
- respecter les gestes barrières pendant 1 semaine après le dernier contact avec le malade et notamment :
- limiter les interactions sociales, en particulier dans les établissements recevant du public où le port du masque n’est pas possible ;
- éviter tout contact avec des personnes à risque de forme grave même si elles sont vaccinées ;
- porter un masque de catégorie 1 dans l’espace public ;
- si vous vivez avec le malade : porter un masque au domicile.
- réaliser une auto-surveillance de la température et de l’éventuelle apparition de symptômes, avec un test de dépistage immédiat en cas de symptômes, quel que soit l’âge ;
- réaliser un second test de dépistage (RT-PCR, TAG) 7 jours après la fin de la période d’isolement du cas, ou si vous vivez avec le malade, 17 jours après la date de début des symptômes du malade (ou la date de prélèvement pour les malades sans symptôme). »
Vous trouverez toutes les informations utiles sur les sites suivants :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14577
- Qu’en est-il de l’arrêt de travail pour garde d’enfant : quelles sont les règles actuelles ?
La règle de la fermeture de la classe pour une durée de 7 jours dès le premier cas positif s’applique dans les écoles. Dans les collèges et les lycées, une distinction est faite selon le statut vaccinal de l’élève :
- les élèves contact à risque justifiant d'une vaccination complète poursuivront les cours en présentiel ;
- les élèves contact à risque ne justifiant pas d'une vaccination complète poursuivront pendant 7 jours leurs apprentissages à distance.
Des problèmes de garde d’enfant risquent donc de se poser.
Les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapé, contraints de les garder suite à la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant (crèche notamment) ou en raison de leur identification comme cas contact peuvent être placés en activité partielle s’ils ne peuvent télétravailler.
Votre salarié doit vous remettre un justificatif :
- attestant de la fermeture de l’établissement, la classe ou la section de l’enfant ;
- ou un document de l’Assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc s’isoler.
Il doit également vous remettre une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt au titre de la garde de son enfant. Sachant qu’il est possible de fractionner l'arrêt ou de le partager entre les parents.
Dès lors que le salarié remplit bien les conditions exposées ci-dessus, vous pouvez procéder à la déclaration d’activité partielle. Pour cela vous devez adresser à la DREETS une demande d’activité partielle à partir de l’applicatif dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
La procédure est simplifiée : vous n’avez pas à consulter le CSE pour le placement en activité partielle ni à faire de demande préalable (vous avez dans cette hypothèse un délai de 30 jours à compter du placement en activité partielle pour adresser votre demande d’autorisation d’activité partielle).
Le salarié placé en activité partielle perçoit une indemnité équivalente à 70% de son salaire antérieur brut dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC (84 % du net).
Le reste à charge est de zéro pour vous.
Notez que pour les parents d’enfants de 12 ans et plus vaccinés, l’enfant n’est pas considéré comme cas contact et peut rester en présentiel. Le salarié parent ne peut donc pas bénéficier de l’activité partielle pour le garder.
