Juridique
Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : un dossier pratique pour vous aider à y voir plus clair
Publié le 7 février 2022
Comme nous vous l'annoncions, depuis le 1er janvier, toutes les communes peuvent recevoir sous format électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Retrouvez ci-dessous les contours de ces nouveautés en consultant notre dossier pratique.
