Juridique
Nouvelle fiche mémo sur la mise en place d’un réglement intérieur
Publié le 17 mars 2022
Le règlement intérieur est un document rédigé par l'employeur. Il fixe les obligations en matière de santé et de sécurité et de discipline.
La mise en place d'un réglement intérieur n'est obligatoire que pour les entreprises de plus de 50 salariés.
Mais si vous souhaitez en mettre un en place, vous pouvez, vous retrouverez toute la procédure dans la fiche mémo.
