Attestations de TVA : mode d’emploi
Juridique

Attestations de TVA : mode d’emploi

Publié le 27 juin 2022

Dans certains cas, les travaux de rénovation réalisés dans un logement ancien bénéficient de taux de TVA réduits.

 

Le client, pour sa part, doit attester de l'application du taux intermédiaire ou réduit aux travaux effectués par l'entreprise.

 

Vous retrouvez ci-dessous, une infographie sur le sujet.

En savoir plus