Fiche mémo : le bail commercial dérogatoire
Juridique

Fiche mémo : le bail commercial dérogatoire

Publié le 3 mars 2023

Vous souhaitez louer des locaux pour l'exploitation d'une activité commerciale mais la durée de 9 ans d'un bail commercial "classique" vous semble trop longue ? Vous pouvez opter pour le bail commercial dérogatoire.

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