TVA – Infrastructures de recharge pour véhicules électriques : les exigences techniques et de qualifications viennent d’être publiées

Le taux réduit de TVA de 5,5 % est applicable aux prestations de pose, d'installation et d'entretien des infrastructures de recharge pour véhicules électriques installées dans des locaux d'habitation (neufs ou anciens) et destinées aux résidents.

Les exigences techniques de ces infrastructures ainsi que les critères de qualification des personnes réalisant les prestations relatives à ces infrastructures viennent d’être fixées par un arrêté du 22 juin 2023 publié au journal officiel du 5 juillet 2023.

Ainsi, pour être éligibles à la TVA au taux de 5,5%, les infrastructures de recharge pour véhicules électriques doivent respecter des exigences de configuration précisées par l’arrêté du 22 juin 2023.

Aussi, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5% sur ces infrastructures de recharge pour véhicules électriques est également subordonnée au respect de critères de qualification des personnes réalisant les prestations. Les personnes doivent être habilitées ou qualifiées dans les conditions précisées au I (installations) et II (maintenance) de l'article 22 du décret n°2017-26 du 12 janvier 2017.

Vous retrouverez l'ensemble de ces précisions dans le doucment joint.