Fonds de solidarité MAAF-CAPEB : une aide exceptionnelle en cas de difficultés

La mise en place de l’aide octroyée par le Fonds est soumise à trois conditions préalables :

• Être adhérent CAPEB et client MAAF à jour de ses cotisations ;
• Existence d’un sinistre non garanti d’un minimum de 1.000€ ;
• Sinistre entraînant un risque pour la pérennité de l’entreprise que ce soit un sinistre matériel ou maladie/accident.

Si ces conditions sont remplies, une analyse complète du dossier sera ensuite réalisée afin d’apprécier si une attribution de l’aide est possible.

Il est à noter que la situation de détresse économique et sociale doit survenir à la suite d’un sinistre, mettant gravement en péril l’activité professionnelle mais dont les conditions d’indemnisation par l’assurance n’ont pas été remplies.

Les secours exceptionnels pourront également être alloués en cas d’accident ou de maladie du demandeur, mettant en cause la pérennité de son entreprise. Dans ce cas de figure, l’intervention du Fonds ne devra pas être une aide directe à l’entreprise mais consistera à prendre en charge les frais engagés par des confrères, sous réserve que ces derniers exercent la même activité et aient des compétences identiques à celles de l’entreprise bénéficiaire des secours exceptionnels, ou des entreprises tierces pour soutenir et remplacer l’entrepreneur « défaillant » dans les actes de gestion de son entreprise. Les confrères et les entreprises tierces susvisés devront être assurés pour couvrir leur responsabilité civile professionnelle et le cas échéant, leur responsabilité décennale.

Il est à préciser que les secours exceptionnels ne pourront être attribués que si le sinistre correspond à la réalisation d’un risque qui aurait pu relever des garanties effectivement souscrites par le demandeur auprès de MAAF Assurances. Le sinistre ne devra pas, en outre, être causé par une faute de l’adhérent ou avoir pour origine un irrespect des règles élémentaires de la profession ou une utilisation de matériaux inadaptés au travail réalisé.
Si vous souhaitez solliciter le Fonds, veuillez contacter votre CAPEB départementale ou régionale qui contactera la Direction juridique de la Confédération au niveau national pour instruire votre demande.