Juridique
Complémentaire santé : vérifiez que vous êtes en conformité
Publié le 14 novembre 2023
En matière de protection sociale complémentaire, désormais lorsque l’employeur rend obligatoire l’affiliation des ayants droit dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire « frais de santé » au sein de l’entreprise, l’obligation de l’employeur de financer au minimum 50 % de la couverture du salarié s’applique à la cotisation globale, dite « famille ».
La totalité de la contribution de l’employeur bénéficie alors de l’exclusion d’assiette de cotisations de sécurité sociale.