Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle : Soyez vigilants face au risque de démarchage
Juridique

Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle : Soyez vigilants face au risque de démarchage

Publié le 5 février 2024

Une loi de 2023 a créé un fonds d’investissements dans la prévention de l’usure professionnelle (FIPU) placé auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce fond est financé à hauteur d’un milliard d’euros sur cinq ans.

Ce fond a pour mission de participer au financement par les employeurs :

  • d’actions de sensibilisation et de prévention ;
  • d’actions de reconversion et de formation des salariés ;
  • d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle.

Ces actions sont à destination des salariés particulièrement exposés aux trois facteurs de risques professionnels dits « ergonomiques », à savoir :

  • Manutentions manuelles de charges ;
  • Postures pénibles ;
  • Vibrations mécaniques.

Le FIPU peut donc notamment financer les entreprises qui mettent en place des démarches de prévention individuelles ou collectives à travers les aides financières directes aux entreprises, selon 4 usages :

  • Financement d’équipements, de prestations, de formations ;
  • Financement d’actions de sensibilisation ;
  • Financement d’aménagements de postes de travail dans le cadre de la prévention de la désinsertion professionnelle ;
  • Financement de frais de personnel dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds (salaires de préventeurs).

ATTENTION : La fixation des modalités pratiques relatives aux attributions des crédits dédiés aux entreprises est encore en cours. Il n’est donc pas possible, à l’heure actuelle, pour les entreprises d’obtenir des aides financières FIPU puisque nous sommes encore en attente de la mise en œuvre pratique du dispositif.

Toutefois, des tentatives de démarchages auprès de vos entreprises peuvent avoir lieu.

En effet, des organismes proposent leurs services payants afin de vous accompagner dans l’obtention des aides financières FIPU.

Il est donc important d’être vigilants face à ce nouveau type de démarchages (téléphoniques ou écrits).

La CAPEB vous informera dès la fixation des modalités pratiques de l’attribution des aides financières FIPU afin de vous les communiquer.

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