Mise à jour du document d’information pour les travailleurs détachés
L’entreprise détachant des salariés étrangers sur le territoire français pour réaliser des travaux de bâtiment ou des travaux publics est tenue de leur fournir un document sur les règles de droit français applicables pendant le détachement. Ce document vient d’être mis à jour par un arrêté publié au Journal officiel du 25 février.
Les salariés étrangers détachés sur le territoire français et travaillant dans le secteur du BTP doivent se voir remettre par leur employeur une carte d’identification professionnelle dite « carte BTP » ainsi qu’un document d’information sur leurs droits applicables (Code du travail, art. L. 8291-1).
Actuellement, ce document doit être transmis aux salariés détachés en France par une entreprise prestataire de services établie à l’étranger.
Mais à compter du 1er avril 2024, cette obligation est étendue aux salariés détachés en France par une entreprise établie hors de France.
Sont concernés par cette obligation les salariés qui « accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics, des travaux d'excavation, de terrassement, d'assainissement, de construction, de montage et démontage d'éléments préfabriqués, d'aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d'entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées. » (Code du travail, art. R. 8291-1).
Le document, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du Travail, présente au salarié détaché la réglementation de droit du travail français qui lui est applicable et les modalités selon lesquelles il peut faire valoir ses droits.
