L’Europe franchit un premier pas vers un encadrement de la sous-traitance
Le 12 février 2026, le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative sur les chaînes de sous-traitance et le rôle des intermédiaires.
La CAPEB et les syndicats français ont fortement appelé les députés européens à adopter ce rapport d’initiative.
Le vote des députés européens est un signal politique fort des parlementaires européens pour commencer à mettre un terme aux pratiques abusives qui compromettent la durabilité économique, sociale et environnementale du secteur du bâtiment.
Nos organisations appellent donc la Commission européenne à prendre, maintenant et sans tarder, des initiatives en ce sens pour le secteur du bâtiment.
En effet, l’allongement excessif des chaînes de sous-traitance dans le bâtiment alimente une spirale de baisse des prix particulièrement préjudiciable aux TPE et PME caractérisées par de faibles marges et un pouvoir de négociation limité, entrainant une paupérisation de l’ensemble du secteur.
Par ailleurs, les mécanismes de sous-traitance en cascade, souvent opaques, favorisent : les fraudes, le travail dissimulé, la dégradation des conditions de travail au fil des rangs, ainsi qu’une non-qualité des travaux, préjudiciables aux consommateurs.
La France a d’ores et déjà franchi une étape importante avec l’adoption de la loi du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques, qui prévoit une limitation à deux rangs de sous-traitance pour les chantiers bénéficiant d’aides publiques à la rénovation énergétique ou à l’adaptation des logements au vieillissement et au handicap.
Nous attendons de l’Union européenne qu’elle créé rapidement les conditions d’un encadrement plus strict de la sous-traitance, afin de lutter résolument contre le dumping social et la concurrence déloyale.
