✅ Fraudes aux aides publiques : De nouvelles dispositions

La proposition de loi contre les fraudes aux aides publiques vient d’être définitivement adoptée. 

📌 Voici les principales dispositions importantes 

1️⃣ Limitation de la sous-traitance à 2 rangs
 Dès le 1er janvier 2026, les travaux aidés (rénovation énergétique et accessibilité) seront limités à 2 niveaux de sous-traitance, quel que soit le type de logement.

 Cela renforce la place des entreprises de proximité et limite les effets pervers de la sous-traitance en cascade.

2️⃣ Qualification obligatoire pour tous dès 2027
 À partir du 1er janvier 2027, toute entreprise sous-traitant des travaux aidés devra être qualifiée RGE, y compris les distributeurs ou entreprises commerciales hors bâtiment.

 Le décret d’application sera déterminant pour fixer les règles d’obtention de ce signe de qualité, au même niveau d’exigence que pour les artisans.