Accessibilité : nouveau délai accordé aux ERP retardataires

Depuis 2005, les établissements recevant du public (ERP) doivent adapter leurs locaux pour pouvoir accueillir les personnes handicapées.

En 2015, les retards étaient tels que les Pouvoirs Publics ont accepté d'accorder un délai aux ERP en leur proposant d’inscrire leurs projets d’adaptation dans des agendas d’accessibilité programmée (Ad'AP).

Ces Ad’AP devaient être déposés en préfecture avant le mois de septembre 2015.

Dans la mesure où, à ce jour, il y a toujours des retardataires, les Pouvoirs Publics ont pris la décision d’accorder un délai supplémentaire.

Les ERP qui n’ont pas encore déposé un Ad’AP pourront encore le faire dans un délai de 7 mois à partir du moment où le Préfet le leur aura demandé par courrier recommandé avec accusé de réception.

En effet, suite au courrier recommandé, le gestionnaire d’un ERP devra justifier, dans un délai d’un mois, que son établissement est accessible ou qu’il est couvert par un Ad’ap. S’il n’a pas encore déposé son agenda, il peut s’engager à le déposer sous six mois maximum.

En l’absence de réponse ou si les pièces fournies ne sont pas jugées satisfaisantes, un second courrier recommandé le mettra en demeure de produire des justificatifs probants dans un délai de deux mois. S’il ne s’exécute pas, il se verra appliquer une sanction pécuniaire : 1 500 € ou 5 000 €, selon la taille de l’établissement, en cas de non dépôt d’Ad’ap ; 1 500 ou 2 500 € si les documents demandés ne sont pas fournis ou sont erronés.

En outre, plusieurs cas de dérogations sont prévus : impossibilité technique, conservation du patrimoine, disproportion manifeste entre les travaux et leur coût, notamment.

Par ailleurs, nous vous rappelons d'être vigilants quants aux arnaques liées à l'accessibilité et à ne pas répondre aux sollicitations qui ne viendraient pas d'administrations publiques !

En cas de doute, n'hésitez pas à nous contacter.