Assurance décennale : Que faire en cas de refus d’une compagnie d’assurance de vous assurer ?

Rappelons au préalable que l’assurance décennale est une assurance obligatoire pour les travaux de construction.

A ce titre, le non-respect de cette obligation est un délit passible d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 75 000 € au plus ou de l’une de ces deux peines seulement (article L. 243-3 du Code des assurances).

Au surplus, le gérant ou dirigeant d’une société qui n’a pas souscrit d’assurance décennale commet une faute séparable de ses fonctions qui engage sa responsabilité civile personnelle vis-à-vis des tiers.

A la suite du refus d’une société d’assurance de vous assurer, vous avez la possibilité de saisir le bureau central de tarification.

En effet, il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d’assurance qui s’est vu refuser la garantie par une entreprise d’assurance dont les statuts n’interdisent pas la prise en charge de ce risque.

Attention, cela ne vaut que pour les assurances obligatoires.

Vous trouverez ci-dessous, une infographie explicitant les modalités de recours au BCT en cas de refus d’une société d’assurance de vous assurer.