Bouclier tarifaire et amortisseur électricité : les dates de transmission des attestations sont décalées

Les dates limites de transmission des attestations d’éligibilité au bouclier tarifaire électricité et amortisseur électricité ont été décalées : 

• Les très petites entreprises éligibles au bouclier tarifaire (consommateurs finals non domestiques, qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères) communiquent, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur ;
• Les TPE-PME éligibles à l’amortisseur électricité communiquent, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur.

Pour mémoire, un modèle d’attestation est disponible sur le site du ministère : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2023/Modele_attestation_aides_energie_entreprise.pdf

Rappelons que c’est cette attestation qui donne droit au bénéfice du bouclier, de l’amortisseur électricité et du plafonnement à 280€/MWh soit 0,28c€/kWh en moyenne sur l’année 2023.