Cadeaux de fin d’année : Régime social et fiscal
À l’approche des fêtes de fin d’année, les cadeaux d’entreprise constituent une pratique courante. Voici le régime fiscal et social applicable à ces cadeaux.
· Concernant la charge déductible du résultat fiscal :
Les cadeaux de toute nature constituent en principe des dépenses déductibles, à condition que leur montant ne soit pas excessif et que les dépenses aient été engagées dans l’intérêt direct de l’entreprise.
Les cadeaux de toute nature doivent figurer sur le relevé des frais généraux lorsque leur montant global excède 3000 € pour chaque exercice. Les sommes non déclarées donnent lieu au paiement d’une pénalité de 5 %, réduite à 1 % lorsque ces frais sont déductibles.
Toutefois, les objets de faible valeur conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire n’excède pas 65 € TTC par bénéficiaire ne doivent pas figurer sur le relevé des frais généraux.
Les dépenses qu’entraîne la distribution par les entreprises à des tiers d’échantillon et de menus objets de caractère publicitaire constituent normalement des charges déductibles du résultat fiscal. Pour cela, les objets doivent comporter une inscription publicitaire indélébile mentionnant le nom ou la raison sociale de l’entreprise distributrice.
· Concernant les cadeaux et la TVA :
Les cadeaux se voient appliquer, sauf exceptions, un coefficient d’admission nul pour le calcul de la TVA déductible, quelles que soient la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution et même si l’opération est effectuée dans l’intérêt de l’entreprise.
Les cadeaux de faible valeur (conçus ou non pour la publicité), soit 65 € au maximum, prélevés pour les besoins de l’exploitation ne donnent pas lieu à imposition au titre des livraisons à soi-même. En pratique le droit à déduction de la TVA initialement exercé dans les conditions de droit commun reste acquis.
· Concernant les cadeaux aux salariés :
Les cadeaux en nature de valeur modique offerts par l’entreprise aux salariés sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsque leur remise s’effectue à l’occasion d’un événement particulier sans lien direct avec l’activité professionnelle des bénéficiaires (mariage, ou anniversaire du salarié, naissance d’un enfant, Noël, etc.) et que leur valeur ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale (161 € pour 2016) par événement et par année civile (ce montant s’applique pour Noël par salarié et par enfant).
· Concernant les cotisations de Sécurité sociale :
Les cadeaux et bons d’achat sont assujettis aux cotisations sociales.
Toutefois, il existe une présomption de non-assujettissement du montant global des bons d’achats et cadeaux lorsqu’il n’excède pas, par bénéficiaire et par an, 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale.
Au-delà de cette limite, le cadeau demeure exonéré si les conditions suivantes sont réunies : attribution à l’occasion d’un événement particulier, valeur conforme aux usages et pour les bons d’achat, utilisation déterminée.
Les chèques culture sont totalement exonérés de cotisations sociales, s’ils financent exclusivement des biens ou des prestations de nature culturelle et si leur utilisation est conforme à leur objet.
