Cadeaux et bons d’achats de fin d’année : Quelles sont les règles applicables ?

A l'occasion des fêtes de fin d'année, vous êtes nombreux à  offrir à vos salariés des cadeaux ou bons d’achat. Mais quelles sont les règles applicables ?

Les cadeaux et bons d'achats peuvent, sous certaines conditions, être exclus de l’assiette des cotisations sociales.

En effet, il est nécessaire de remplir 3 conditions pour pouvoir bénéficier d’une exonération de charges sociales :

•        Les cadeaux et bons d’achat ne doivent pas être obligatoires,

•        L’attribution des cadeaux et bons d’achat ne doit pas être discriminatoire. Vous pouvez décider d’offrir un cadeau à un seul salarié lorsqu’il s’agit de célébrer un événement particulier (mariage, naissance, etc.). Le reste du temps, les cadeaux que vous offrez doivent être attribués à tous les salariés, ou à une catégorie de salariés,

•        Les cadeaux et bons d’achat attribués ne doivent pas dépasser un certain seuil pour ne pas être soumis à cotisations sociales (5% du plafond mensuel de la sécurité sociale au cours de la même année à un salarié),

Le seuil d’exonération des cadeaux et bons d’achat est 183€ pour 2023.

Toutefois, même si ce seuil est dépassé sur l’année civile, il est possible de bénéficier de l’exonération sociale à condition de remplir les conditions cumulatives suivantes :

•        Attribuer le bon d’achat en relation avec un événement particulier (Noël, mariage, PACS, naissance, adoption, retraite, rentrée scolaire…) ;

•        Utiliser le bon d’achat de façon déterminée c’est-à-dire conformément à l’événement qui est à l’origine de l’attribution du bon d’achat (par exemple un bon d’achat à un salarié qui se marie, à utiliser au rayon « Liste de mariage » d’un grand magasin) ;

•        Attribuer un montant conforme aux usages (183€ euros en 2023)

Le seuil de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale  s’applique alors pour chaque événement séparément, et non plus globalement, sur l’année.

Pour Noël, le seuil s’applique par salarié et par enfant et pour la rentrée scolaire, le seuil s’applique par enfant.

Attention toutefois, car la Cour de cassation a jugé que la circulaire ACOSS de 2011 qui prévoit cette exonération de charges sociales concernant les cadeaux et bons d’achat, de même qu’une précédente lettre ministérielle sur le sujet, n’ont pas de valeur juridique.

Par cette décision, la Cour de cassation rend possible les redressements sur les bons cadeaux non intégrés à l’assiette des cotisations sociales. Néanmoins, pour le moment, nous n'avons pas connaissance de tels redressements, et le site internet de l'URSSAF mentionne toujours l'existence de l'exonération du paiement des cotisations de sécurité sociale.

Si vous souhaitez bénéficier de ce type de bon cadeau, il faudra contacter les différents prestataires comme Kadéos, Illicado, Cadhoc …

PETITE PARTICULARITE POUR LA COUPE DU MONDE DE RUGBY ET LES JEUX OLYMPIQUES DE 2024 :

Afin d’encourager une large participation du public à la Coupe du monde de rugby 2023 et aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, les comités sociaux et économiques (CSE), ou les employeurs en l’absence de CSE, peuvent accorder aux salariés des bons d’achat et /ou des cadeaux en nature au titre de ces deux compétitions sportives dans des conditions exceptionnelles.

Les bons d’achat et les cadeaux en nature attribués au titre de ces deux compétitions peuvent être exonérés de cotisations sociales sous réserve de respecter les conditions suivantes :

• les bons d'achat ne doivent être utilisables que dans les boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;
• les cadeaux en nature (billets, transport, hébergement, cadeaux divers…) ne doivent provenir que des boutiques officielles de ces deux compétitions (sur internet ou en boutique) ;
• les bons d’achat et/ou cadeaux en nature sont attribués par le comité social et économique (CSE), ou par l'employeur en l’absence de CSE, et ce jusqu’au 8 septembre 2024 pour les Jeux paralympiques de Paris 2024 ;
• le montant total des bons d’achat et/ou cadeaux en nature attribués au titre de ces deux compétitions sportives ne doit pas dépasser 25 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par année civile (en 2023 et 2024), soit 917 € en 2023. Si ce plafond est dépassé, le dépassement sera soumis à cotisations sociales.

Exemple :

En 2023, un salarié reçoit du CSE de son entreprise un bon d’achat pour la Coupe du monde de rugby 2023 d’une valeur de 917 € utilisable dans les boutiques officielles. Ce bon d’achat est totalement exonéré de cotisations sociales.

En 2024, ce même salarié perçoit des billets pour assister à des épreuves des Jeux olympiques. Ces billets d’une valeur totale de 900 € ont été achetés dans les boutiques officielles. Ces billets sont totalement exonérés de cotisations sociales.