CITE : que prévoit le projet de loi de finances pour 2020 ?
Juridique

CITE : que prévoit le projet de loi de finances pour 2020 ?

Publié le 7 octobre 2019

Des évoluations sont prévues pour 2020 et pas les moindres.

Vous trouverez ci-après un condensé des mofications envisagées :

► Supression crédit d'impôt pour la transition énergétique en 2 temps :

  • Remplacement du CITE par une prime dès le 1er janvier 2020, pour les ménages modestes
  • Prorogation du CITE jusqu’au 31 décembre 2020 pour les ménages non éligibles à cette prime, puis suppression en 2021.
  • Exclusiondu dispositif des ménages aisés (déciles 9 et 10 et ce, dès 2020 sauf pour les systèmes de charge pour véhicules électrique.

► Versement par l’ANAH.

Une avance est prévue pour les ménages très modestes. Un décret donnera la définition des caractéristiques et des modalités de distribution de la prime.

► Instauration d'un montant forfaitaire de prime et de crédit d’impôt spécifique à chaque équipement ou prestation éligible, selon l’efficacité énergétique et la chaleur renouvelable produite.

► Exclusion des chaudières au gaz (y compris celles à très haute performance énergétique), sauf pour les ménages modestes, qui resteront éligibles à la prime pour les chaudières au gaz à très haute performance énergétique.

► Modification des bénéficiaires en supprimant les locataires et les occupants à titre gratuit.

► Pour les dépenses d’acquisition et de pose de foyers fermés et d’inserts de cheminées intérieures fonctionnant au bois ou autres biomasses, le crédit d’impôt s’applique à la condition que l’appareil vienne en équipement d’un foyer ouvert ou en renouvellement d’un foyer fermé ou d’un insert.
 
► Pour les dépenses d’acquisition et de pose d’équipements fonctionnant à l’énergie solaire thermique, l’équipement n’est éligible au crédit d’impôt qu’à la condition d’intégrer une surface minimale de capteurs solaires.
 
► Il serait ajouté comme équipement éligible : l’acquisition et de la pose d’un équipement de ventilation mécanique contrôlée à double flux.
 
► Modification des plafonds de dépenses comme suit : 2 400 euros pour une personne seule, 4 800 euros pour un couple soumis à imposition commune et 120 euros par personne à charge.
 
► Sanctions dans l'hypothèse où une personne percevrait indument un CITE ou une prime.
 
► Un mesure provisoire est prévue, à savoir que les dispositions de l’article 200 quater du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux dépenses payées en 2019 peuvent, sur demande du contribuable, s’appliquer aux dépenses payées en 2020 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019.
 
Vous retrouverez ces informations sur le lien suivant (article 4 du projet de loi de finances pour 2020.
 
http://www.assemblee-nationale.fr/15/projets/pl2272.asp#P1764_106871

 

Attention ! Il s'agit d'un projet de loi, il faudra donc attendre la loi de finances pour 2020, les arrêtés et les décrets pour connaitre l'étendue du dispositif.

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