Clause de mobilité dans les contrats de travail : Pensez-y ! Elle peut être utile en cas de changement de lieu de votre siège social

Vous pourriez être amené à modifier le lieu de votre siège social, ou à ouvrir un nouvel établissement. Dans ce cas une clause de mobilité dans les contrats de travail de vos salariés peut s'avérer utile !  

Un changement de lieu de travail ne constitue pas nécessairement une modification du contrat de travail. En l’absence de clause contractuelle relative au lieu de travail (clause de mobilité ou clause fixant précisément celui-ci), c’est le changement de secteur géographique qui caractérise la modification du contrat.

Traditionnellement, la Cour de cassation considère que la nouvelle affectation du salarié constitue un simple changement des conditions de travail, relevant du pouvoir de direction de l’employeur, dès lors qu’elle se situe dans le même secteur géographique que la précédente.

Dans le cas contraire, il y a en revanche modification du contrat de travail, soumise à l’accord préalable du salarié.

La notion de secteur géographique, non précisée par la Cour de cassation, relève de l’appréciation souveraine des juges du fond qui sont néanmoins tenus à une appréciation objective du lieu de travail.

La clause de mobilité possède une conséquence pratique considérable : elle vous permet de changer (dans les limites prévues par la clause) l’affectation géographique du salarié sans que cela ne soit considéré comme une modification du contrat de travail.

Le changement de lieu de travail est dans ce cas considéré comme une simple modification des conditions de travail qui ne requiert pas l’accord exprès du salarié.

Par conséquent, en présence d’une clause de mobilité valable, le salarié ne peut en principe refuser sa nouvelle affectation géographique sans commettre de faute.

Exemple de clause de mobilité :

Article ** : Lieu de travail / Mobilité :

A titre informatif, le lieu de travail de Monsieur/Madame …………. sera situé au …………………..(adresse), étant précisé que ce dernier pourra être amenée à se déplacer partout où les nécessité de son travail l’exigeront.

Toutefois, pour des raisons touchant à l'organisation et au bon fonctionnement de l’Entreprise, l’Entreprise se réserve la possibilité de le muter dans :

• tout autre établissement, présent ou à venir, de l'entreprise situé en France métropolitaine.
• ou les établissements actuels de l’entreprise situés…………..

En tout état de cause le refus de Monsieur/Madame …………………d’accepter une mutation dans un établissement quelconque situé dans ce rayon géographique pourrait constituer une faute susceptible d’entrainer l’application de sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

En cas de mise en œuvre de la présente clause, l’Entreprise s’engage à en informer Monsieur/Madame ……………. dans le respect d’un délai de………….. précédant son affectation définitive dans son nouveau lieu de travail.