Complémentaire santé : vérifiez que vous êtes en conformité
Juridique

Complémentaire santé : vérifiez que vous êtes en conformité

Publié le 14 novembre 2023

En matière de protection sociale complémentaire,  désormais lorsque l’employeur rend obligatoire l’affiliation des ayants droit dans le cadre d’un contrat collectif et obligatoire « frais de santé » au sein de l’entreprise, l’obligation de l’employeur de financer au minimum 50 % de la couverture du salarié s’applique à la cotisation globale, dite « famille ».

La totalité de la contribution de l’employeur bénéficie alors de l’exclusion d’assiette de cotisations de sécurité sociale.

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