Construction sans permis de construire : Attention vous avez une obligation de conseil !

Nous vous rappelons que tout professionnel de la construction a un devoir de conseil à l’égard de son maître d’ouvrage.

Cette notion de conseil a une portée non limitative.

Par conséquent, si vous réalisez des travaux qui auraient dû faire l'objet d'un permis de construire et que cette demande n'a pas été effectuée, nous vous conseillons d'informer le maitre d'ouvrage de son obligation par écrit.

A l'inverse, si le permis de construire a bien été demandée, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de vérifier la conformité de la construction au permis de construire et à la réglementation de l'urbanisme.