Contrat de professionnalisation : instauration d’une aide exceptionnelle à l’embauche

Une aide de l’Etat sera versée aux employeurs pour l’embauche de certains demandeurs d’emploi, dans le cadre de contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022

1. Les conditions pour en bénéficier

Le bénéfice de l’aide exceptionnelle à l'embauche concerne les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Cette période est scindée en deux :

• du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, seules les embauches de personnes d’au moins 30 ans ouvrent droit au bénéfice de l’aide ;
• du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, la condition d’âge est supprimée.

Ces contrats devront être conclus avec des personnes inscrites comme demandeur d’emploi, qui l’ont été pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois et qui n’ont exercé aucune activité professionnelle, ou une activité d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.

Le contrat doit viser l’acquisition :

• d’un diplôme ou titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau master ou d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ;
• de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences (OPCO), en accord avec le salarié, dans le cadre du contrat de professionnalisation

Ces conditions doivent être remplies à la date de conclusion du contrat.

2. Les caractéristiques de l’aide

C’est CONSTRUCTYS qui devra déposer le contrat de professionnalisation pour vous permettre de bénéficier de l’aide exceptionnelle à l’embauche.

Si les conditions pour bénéficier de l’aide sont remplies, Pôle emploi vous adressera une décision d’attribution de l’aide. Celle-ci vous sera versée au titre de la première année d’exécution du contrat, pour un montant de 8000 euros maximum.

L’aide est versée en plusieurs échéances :

• un premier versement est effectué le premier mois suivant la transmission de la décision d’attribution de l’aide ;
• puis l’aide est versée tous les 3 mois, dans l’attente des données figurant dans la déclaration sociale nominative (DSN) ou à défaut, après réception des bulletins de paie du salarié des mois concernés transmis par vos soins. A défaut de transmission de ces données, l'aide est suspendue.

S’agissant des événements pouvant impacter le contrat :

• en cas de suspension du contrat conduisant au non-versement par vos soins de la rémunération au salarié en contrat de professionnalisation : l'aide n'est pas due pour chaque mois considéré ;
• en cas de rupture anticipée du contrat : l'aide n'est pas due à compter du mois suivant la date de fin du contrat.

Vous retrouverez également en pièce jointe une fiche mémo sur les aides à l'embauche.