Contrôles des DIRECCTE concernant le dispositif d’activité partielle
Compte tenu de la crise sanitaire actuelle et des demandes concernant le bénéfice de l’activité partielle pour les entreprises, le dispositif a été fortement mobilisé depuis le mois de mars 2020.
Au vu de l’important soutien financier apporté par le gouvernement dans le cadre de la prise en charge de 100% du dispositif, une instruction a été adressée par la Ministre du Travail, Muriel Penicaud aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs territoires et leur rappeler les outils juridiques dont elles disposent.
Les DIRECCTE devront distinguer entre les entreprises qui, de bonne foi, ont fait des erreurs lorsqu’elles ont renseigné leurs demandes d’indemnisation, et celles qui ont fraudé.
Si la fraude est constatée par l’administration, les entreprises devront rembourser les sommes perçues, et ne pourront utiliser ce dispositif pour les 5 années à venir et risquent jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amendes.
Les principales fraudes constatées par l’administration sont les suivantes :
- La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé parallèlement de (télé)travailler,
- Et les demandes de remboursement qui ont été intentionnellement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés.
Enfin, il est demandé aux Direccte de traiter rapidement et systématiquement tout signalement transmis par les salariés, les organisations syndicales de salariés ou les CSE.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de bien vouloir garder en votre possession tout élément justifiant de la nécessité de mettre en œuvre le dispositif d’activité partielle. Tous les éléments de nature à justifier cette demande pourront être demandés par les DIRECCTE dans le cadre de leur contrôle.
