Déclaration des bénéficiaires effectifs : A faire avant le 1er avril
Une directive européenne relative à la lutte contre le blanchiment impose aux sociétés et autres personnes morales inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) de faire connaître leur bénéficiaire effectif. Cette obligation s’impose quelle que soit la forme juridique du groupement inscrit au RCS (SA, SAS, SARL, GIE…), à l’exclusion des sociétés cotées.
Identification du ou des bénéficiaire(s) effectif(s)
Le bénéficiaire effectif est défini comme la ou les personnes physiques qui possèdent ou contrôlent, directement ou indirectement, la société déclarante.
Mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs
Un document relatif au bénéficiaire effectif doit être remis au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) lors de la demande d’immatriculation à ce registre ou au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.
Si des modifications interviennent, un nouveau document doit être remis dans les trente jours suivants tout fait ou acte rendant nécessaire une rectification ou un complément.
La déclaration du bénéficiaire effectif, qui doit être signée par le représentant légal de la société ou du groupement, mentionne :
- S’agissant de la société ou de l’entité juridique :
sa dénomination ou raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et, le cas échéant, son numéro unique d’identification complété par la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
- S’agissant des bénéficiaires effectifs :
leurs noms et prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle, les modalités du contrôle exercé sur la société, la date à laquelle ces personnes physiques sont devenues bénéficiaires effectifs de la société.
Communication du registre des bénéficiaires effectifs
Dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le document relatif au bénéficiaire effectif peut être communiqué à un certain nombre de personnes : magistrats de l’ordre judiciaire, agents de la cellule de renseignement financier nationale, agents des douanes, agents de la DGFIP, etc., personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que pour toute autre personne autorisée par une décision de justice qui n’est plus susceptible d’une voie de recours ordinaire.
La déclaration peut être réalisée directement par l’entreprise auprès du greffe du RCS, si elle ne veut pas recourir à un conseil extérieur : cf. site infogreffe https://www.infogreffe.fr/rbe avec les formulaires nécessaires.
Entrée en vigueur
Les dispositions entrent en vigueur le 1er août 2017 pour les sociétés créées à compter de cette date et le 1er avril 2018 pour les sociétés déjà immatriculées au RCS à la date du 1er août 2017.
