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Juridique
Déclaration des locaux d’habitation : une nouvelle obligation fiscale pour tous les propriétaires
Publié le 15 mai 2023
Vous trouverez ci-joint une fiche pratique sur la nouvelle obligation fiscale relative à la déclaration des locaux d'habitation.
Comment ça marche ?
Qui doit effectuer cette déclaration ?
Pour quels biens ?
etc.