Déclaration des locaux d’habitation : une nouvelle obligation fiscale pour tous les propriétaires
Juridique

Déclaration des locaux d’habitation : une nouvelle obligation fiscale pour tous les propriétaires

Publié le 15 mai 2023

Vous trouverez ci-joint une fiche pratique sur la nouvelle obligation fiscale relative à la déclaration des locaux d'habitation.

Comment ça marche ?

Qui doit effectuer cette déclaration ?

Pour quels biens ?

etc.

En savoir plus