Délais de paiement : Quels sont les pouvoirs de la DGCCRF
Plusieurs lois ont déjà été publiées pour réduire les délais de paiement inter-entreprises ou entre entreprises et donneurs d’ordres publics.
Il n’en demeure pas moins que très fréquemment, les délais de paiement ne sont pas respectés et que vous êtes tenus d’engager des procédures afin d’obtenir les règlements qui vous sont dus.
Sachez qu’avant d’engager ces procédures, vous pouvez (par notre intermédiaire) faire appel à la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et plus précisément au pôle C de cette direction.
Les agents de ce pôle sont en effet chargés d’enquêter, de contrôler et de faire respecter les délais de paiement.
En outre, afin de renforcer la lutte contre ces retards de paiement, ces agents sont habilités à appliquer un ensemble de sanctions conséquentes et dissuasives.
Avant la fin de l'année, un café juridique sera organisé avec la DGCCRF sur cette thématique des délais de paiement.
