Délais d’exécution : Mentionnez les dans vos devis !
En tant que professionnel, vous avez une obligation d’information précontractuelle et notamment concernant le délai d’exécution du contrat quand vous signez un contrat avec un consommateur.
En effet, selon le code de la consommation, vous devez, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, informer votre client consommateur sur la date ou le délai auquel vous vous engagez à livrer le bien ou à exécuter le service.
En cas de manquement à cette obligation, votre client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après vous avoir enjoint, selon les mêmes modalités, d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable et que vous ne vous êtes pas exécuté dans ce délai.
La Cour de Cassation a récemment jugé que le point de départ du délai pris en compte pour apprécier le délai raisonnable était la date du devis.
Pensez donc à préciser sur vos devis la date ou le délai auquel vous vous engagez à livrer le bien ou à exécuter le service et n’oubliez pas de respecter ce délai !
