Détachement : la déclaration dématérialisée subsidiaire est reportée au 1er octobre prochain

Dans une précédente newsletter, nous vous informions qu’en cas de détachement d’un salarié sans transmission de déclaration du détachement par l’employeur établi à l’étranger, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre avait l’obligation d’y palier en effectuant lui-même une déclaration subsidiaire en ligne.

Cette obligation qui devait être en vigueur à compter du 1er avril 2017 est reportée au 1er octobre 2017, pour cause de difficultés techniques.

En l’occurrence, le téléservice du Ministère du travail qui aurait dû permettre aux employeurs de remplir leur obligation n’est pas en état de fonctionner.

En attendant, les maîtres d’ouvrage et les donneurs d’ordre doivent néanmoins faire cette déclaration en remplissant un formulaire Cerfa que le Ministère met à leur disposition sur son site.