Diagnostic électrique obligatoire en cas de location
Au moment de la signature ou du renouvellement d’un bail à usage d’habitation, le propriétaire bailleur doit désormais fournir, avec le contrat de location, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque celle-ci a plus de 15 ans :
• À compter du 1er juillet 2017, pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 ;
• À compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements. Cet état de l’installation électrique constitue l’un des diagnostics obligatoires qui doivent être remis avec le contrat de location.
Promotelec a publié une brochure pédagogique concernant le diagnostic électrique obligatoire en cas de location : objectifs, installations visées, points de sécurité à vérifier, responsabilités du propriétaire bailleur et du locataire, bons reflexes à adopter avant de louer, etc.
La CAPEB Moselle organise une réunion avec CONSUEL à ce sujet le jeudi 29 juin 2017 à 18heures.
