Dispositifs pour anticiper et prévenir les difficultés
Il existe aujourd'hui, quand une entreprise rencontre des difficultés financières, divers leviers d'action pour péréniser et préserver l'activité.
Il peut s'agir de leviers économiques, financiers, judiciaires, ou encore en terme de ressources humaines …
L'efficacité des différents dispositifs repose sur une détection précoce des difficultés. Il est impératif de les prévenir et de les anticiper au maximum car plus tôt elles seront décelées, plus efficaces seront les mesures.
Vous trouverez ci-dessous les principaux dispositifs qui sont susceptibles d'être sollicités. Cette liste n'est toutefois pas limitative.
– L'activité partielle
Ce dispositif permet de pallier à une baisse d'activité temporaire en maintenant vos salariés dans l'emploi et en prévenant les licenciements économiques.
– La prestation de conseil en ressources humaines pour les TPE et PME de moins de 300 salariés
Vous pouvez solliciter l'Unité Départementale de la DIRECCTE pour bénéficier d'un accompagnement portant sur des problématiques telles que les difficultés à recruter, l'identification des besoins en compétence ou le turn-over ainsi que de plans d'actions.
– La médiation du crédit
Si vous rencontrez des difficultés avec votre banque, vous pouvez saisir la médiation du crédit dont le but est de renouer le dialogue avec les banques afin de trouver un accord.
– Le fonds régional de garantie (Bpifrance)
Cette garantie permet aux PME de faciliter l'obtention d'un prêt, sous certaines conditions.
– Le crédit d'impôt pour la compétitivité de l'emploi (CICE)
Il s'agit d'un avantage fiscal visant à baisser le coût des charges sociales.
– L'étalement de vos cotisations fiscales et sociales
Les services fiscaux et les organismes sociaux peuvent vous proposer un recouvrement adapté visant par exemple à vous accorder un délai supplémentaire de règlement ou un nouveau calcul de vos cotisations.
Nous tenons à votre dipsoition un modèle de demande d'échéancier.
– Le Comité Départemental d'Examen des problèmes de Financement des Entreprises (CODEFI)
Le CODEFI a une mission d’accueil, d’orientation, de détection et d’intermédiation en faveur des entreprises en difficulté.
Il rassemble les administrations concernées (économique, fiscale, sociale…) et assure une fonction de médiateur entre l’entreprise, les partenaires et les créanciers.
Le CODEFI peut vous proposer un audit de la société, l’octroi d’un prêt de restructuration du Fonds de Développement Economique et Social (FDES), le bénéfice de plans d’apurement des créances publiques.
Il s'agit d'une démarche confidentielle.
– La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF)
Cette commission peut être saisie en cas de non règlement d’une échéance fiscale ou sociale.
Vous pouvez solliciter des délais de paiement pour les dettes fiscales et sociales et ce, en toute confidentialité.
A noter également que l’octroi d’un plan et le respect de celui-ci par votre entreprise entraine la suspension des poursuites et vous permet de toujours accéder aux marchés publics.
– Les procédures judiciaires collectives
La procédure collective est une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire organisant le règlement des créances d'une entreprise en cessation de paiement.
Une entreprise en difficulté peut être concernée par :
– une procédure de sauvegarde, à l'initiative du chef d'entreprise, si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements ;
– un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, si l'entreprise est en état de cessation des paiements.
Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter au 03.87.16.24.85
