ECO PTZ Complémentaire
L’éco-PTZ complémentaire a été créé par la loi de finances pour 2016. De quoi s’agit-il ?
Il est mobilisable, depuis le 1er juillet 2016, par les bénéficiaires d’un éco-PTZ qui n’ont pas sollicité la totalité des 30 000 € mobilisables pour réaliser leur projet initial et qui souhaiteraient à nouveau réaliser des travaux d’amélioration de performance énergétique dans leur logement.
L’offre de l’éco-PTZ complémentaire doit être émise dans un délai de 3 ans à compter de l’émission de l’offre initiale. Le montant cumulé du prêt initial et du prêt complémentaire ne peut excéder 30 000 € pour un même logement.
La démarche à entreprendre par le demandeur est la même que pour l’éco-PTZ initial (formulaires types 2016 réactualisés), à ceci près qu’il doit fournir à l'appui de sa demande d'avance, en plus des éléments listés à l’article R319-19 du CCH, un document d’attestation d’octroi de l’éco-PTZ initial et de déclaration de clôture du prêt. Cette attestation est à signer par l’établissement de crédit ayant octroyé l’offre d’éco-PTZ initiale.
